Conditions générales de vente

Article 1 : Validation de la commande

1.1 Le paiement vaut validation de la commande et acceptation intégrale des CGV.

1.2 Le client est libre de régler par tous les moyens mentionnés sur le site.

1.3 Le paiement comptant est demandé avant l’exécution de toute commande sauf accord spécial (voir point 1.4.)

1.4 En cas de travaux importants, des conditions de facturation différentes pourront être appliquées après accord entre les deux parties.
Dans ce cas et pour tout paiement à postériori, des pénalités de 10% par jour de retard sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la réception de la facture.

Article 2 : Prix

Les tarifs de nos prestations et services sont exprimés en euros (€) TTC. La TVA est non applicable à nos tarifs en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts.


Article 3: Établissement d’un devis

3.1 Toute prestation en dehors des tarifs  standards définis (commande en pièce, nombre de pages ou d'heures) de amimo, l'AMI des MOts, donne lieu à l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement.

3.2 Les demandes de devis peuvent se faire par courrier ou, de préférence,  par message électronique.

3.3 Le devis est établi sous 48h et remis par tout moyen à la convenance du client.

3.4 Le devis présente la nature des travaux, le(s) support(s) de communication choisi(s) par le client, les délais d’exécution et de livraison, le mode de livraison, les tarifs, les conditions de règlement, les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toute autre mention particulière définie avec le client.

3.5 La signature du devis par le client accompagnée de la mention « Bon pour accord » fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. La commande ne sera validée de façon définitive qu’une fois le devis signé et le paiement effectué dans son intégralité.

En cas de litige, le devis signé, les Conditions Générales de Vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.

Article 4 – Facture

Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts). Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.


Article 5: Délai de rétractation

5.1 Conformément à la loi, pour une vente à distance, le client dispose de sept jours à compter de la remise du devis signé pour se rétracter. Sa décision n’a pas à être justifiée mais il est tenu de nous en informer par courrier recommandé avec accusé de réception.

5.2 Les acomptes versés lui seront restitués sans délai, et au plus tard dans les quinze jours suivant la date de rétractation. Cet article n’est pas toutefois pas valable pour les travaux urgents du client qui auraient été exécutés et livrés pendant le délai de rétractation.

Article 6 : Communication des données

Le client s’engage à communiquer tous les renseignements et documents nécessaires à la réalisation des travaux. En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence de transmission des informations, amimo, l'AMI des MOts,ne pourra être tenu pour responsable des délais supplémentaires d’exécution et de livraison occasionnés.

Article 7 : Modification des travaux

7.1 Toute modification des travaux ou tout ajout à ceux-ci à l’initiative du client pendant leur exécution peuvent donner lieu à l’établissement d’un nouveau devis.

7.2 Le client aura la possibilité de demander de légères modifications (orthographe, termes non adaptés) une fois le document reçu, et ce sous un délai de 48 heures à compter de la réception de la commande et dans la limite d’une seule fois.

7.3 amimo, l'AMI des MOts, ne modifiera donc en aucun cas le sens du document, n’y ajoutera pas de nouveaux éléments et se limitera à une révision légère si nécessaire et selon les conditions énoncées ci-avant et à l’article 10 des présentes CGV.

Article 8: Résiliation

8.1 Toute résiliation du client pendant l’exécution du contrat doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard quinze jours avant la date de livraison prévue.

8.2 Les acomptes versés ne seront pas remboursés au client.

8.3 De même, les travaux déjà effectués ne donneront lieu à aucun remboursement.

Article 9 : Livraison

9.1 Les travaux sont remis sur le support et par le mode de livraison choisis par le client au moment du règlement ou de l’établissement du devis.

9.2 Les délais de livraison seront fixés sur le site ou sur le devis et varieront selon la prestation demandée et la charge de travail de amimo, l'AMI des MOts,

9.3 A la réception des travaux, le client dispose de 24 heures pour nous faire part de ses réserves éventuelles. Passé ce délai, amimo, l'AMI des MOts, considérera que le client est pleinement satisfait de sa prestation.

9.4 Dans le cas d’un envoi par la poste, amimo, l'AMI des MOts, prend en charge l'intégralité des frais sauf demande ou accord spécifique.

Article 10 : Obligation de résultat

10.1 amimo, l'AMI des MOts,en tant qu’écrivain public, est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

10.2 Par ailleurs, amimo, l'AMI des MOts, ne saurait être tenu pour responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilité, ou de dysfonctionnements de réseau Internet.

Article 11 : Révision des tarifs

11.1 Les tarifs pratiqués sont libres et peuvent donc être révisés à tout moment sans justification.

11.2 Cependant, les tarifs proposés par devis et acceptés par le client ne sont pas modifiables.

11.3 Les tarifs définis sur un devis non signé sont valables trois mois à compter de la date d’émission du document.

Article 12: Propriété matérielle et intellectuelle

12.1 Les travaux réalisés par amimo, l'AMI des MOts, restent sa propriété jusqu’au règlement des sommes dues.

12.2 Les biographies, autobiographies, récits de vie réalisés avec l’aide de amimo, l'AMI des MOts, ne peuvent donner lieu à une diffusion commerciale, sauf si cette possibilité a été prévue conjointement par contrat reconnaissant les droits d’auteur du prestataire.

Article 13: Confidentialité

13.1 amimo, l'AMI des MOts,V s’engage à ce que les entretiens réalisés, les documents communiqués et tous les renseignements transmis par le client restent confidentiels.

13.2 L’accord écrit du client est nécessaire pour toute citation de son identité personnelle ou morale dans nos références.

13.3 De plus, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit soit en écrivant à l’adresse de facturation et/ou de commande soit en envoyant un e mail. amimo, l'AMI des MOts,s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers.

Article 14 : Droit de refus

amimo, l'AMI des MOts,se réserve le droit de refuser toute demande qu’elle jugerait non-conforme à son éthique. Ainsi, nous refusons de traiter toute demande qui serait contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur. Les propos insultants, racistes, homophobes, délictueux, etc., seront donc systématiquement refusés.

Article 15 : Litiges

15.1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

15.2 Si la responsabilité de amimo, l'AMI des MOts, devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.

15.3 Un litige qui n’aurait pu être réglé par un accord à l’amiable entre amimo, l'AMI des MOts, et le client relèverait de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce situé à Libourne, quel que soit par ailleurs le lieu de livraison des travaux.

amimo, l'AMI des MOts,

 

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